Oracle conteste une décision rendue en mai par la Cour du district de Californie du Nord qui a déclaré Google non coupable du viol des brevets Java liés à Android.

Oracle demande à une cour d'appel de statuer que l'utilisation commerciale de Java par Google n'est pas équitable, a indiqué l'éditeur dans document adressé au tribunal. « Cette cour ne doit pas s'arrêter à prouver que Google a violé les droits d'auteur d'Oracle », a indiqué la firme de Larry Ellison dans un document déposé ce lundi auprès d'une juridiction fédérale, ajoutant « qu'un renvoi pour décider d'une utilisation équitable était inutile. » Cet appel concerne une décision rendue par le juge William H. Alsup de la cour du district de Californie du Nord.

En mai dernier, la firme de Mountain View avait été disculpée de la plupart des accusations de violations de brevets dans le cadre du procès intenté par Oracle, bien qu'elle ait été reconnue coupable d'avoir copié quelques petites portions de code Java. Le principal enjeu du procès consistait à savoir si Google avait copié 37 des API de Java dans son système d'exploitation Android. Mais, au printemps dernier, le juge a statué que les API n'étaient pas éligibles à la protection du droit d'auteur en vertu du droit américain.

L'utilisation juste prônée par les jurés

Le jury s'est appuyé sur la notion d'utilisation juste (Fair use) mise en avant par Google, et par la suite le tribunal de district a statué en partant du fait que le code et les 37 packages étaient dépourvus de protection du droit d'auteur.

Oracle estime « qu'Android a été conçu de façon à être incompatible avec la plateforme Java et à entraîner sa fragmentation. Il a également été élaboré pour écarter l'intégration des dérivées de Java SE pour le marché des smartphones. »

En proposant un environnement de programmation proche de Java, sans payer de droits de licences, Google entrave les opportunités commerciales très lucratives en matière de royalties d'Oracle sur le marché des mobiles et smartphones, a ajouté la firme de Redwood. «Rien sur l'utilisation de Google n'était équitable » concut Oracle.
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